Achat en tontine : l’indemnité d’occupation due en cas de rupture des concubins pas si automatique
L’appréciation de la prestation compensatoire doit tenir compte du concubinage du débiteur
Frais bancaires sur succession : quelles sont les nouveautés de la loi du 13 mai 2025 ?
Taux des crédits immobiliers : ça remonte !
Apostille et Légalisation : ce qui change en 2025
63% des enfants sont nés hors mariage
Assurance-vie : quelle est la fiscalité applicable ?
Décès du preneur : à qui est attribué le bail rural ?
Succession : des frais bancaires encadrés, voire supprimés dans certains cas
Droits de succession et exonération frère/sœur : la notion civile du domicile commun du défunt et de l’héritier prévaut
A quel moment considère-t-on que l’époux commun en biens a renoncé à sa qualité d’associé ?
Pas de revalorisation du barème kilométrique des frais de déplacement pour 2024
Les Français effectuent leur premier achat immobilier à l'âge de 32 ans 80% d'entre eux sont en CDI
IRL au premier trimestre 2025 : + 1,40 % sur un an
La gestion des biens en indivision
Calendrier de la déclaration des revenus 2024
Le partage amiable des successions
Transmission d’une entreprise individuelle : la date de départ à la retraite du cédant est celle de l’entrée en jouissance des droits à la retraite